Selon une décision du gouvernement, il est impossible de recevoir à la fois cette subvention et une allocation invalidité pour victimes d'actes terroristes, et par conséquent, si vous déposez une demande d'allocation invalidité suite à acte terroriste après le dépôt d'une demande de subvention, nous serons contraint de vous réclamer le remboursement de la subvention de la manière suivante :
- Si au cours de la première année suivant le dépôt de la demande de subvention, on vous a attribué un degré d'invalidité dû à un acte terroriste ne donnant pas droit à une compensation (taux entre 0% - 9%) - vous devrez rembourser 60% du montant de la subvention.
- Si au cours de la deuxième année suivant le dépôt de la demande de subvention, un degré d'invalidité dû à un acte terroriste vous est attribué ne donnant pas droit à une compensation (taux entre 0% - 9%) - vous devrez rembourser 30% du montant de la subvention.
- Si dans les 7 ans suivant le dépôt de la demande de subvention, un degré d'invalidité dû à un acte terroriste vous est attribué vous donnant droit à une compensation (taux entre 10% - 100%) - la subvention sera déduite de l'allocation à laquelle vous aurez droit.
Information importante !
Même si vous pensez avoir droit à plusieurs subventions, vous devez déposer une seule demande et, en fonction de éléments fournis, nous déterminerons ce auquel vous avez droit.